La période de déclaration d’impôts a débuté depuis le jeudi 13 avril 2023. En tant que propriétaire de logements mis en location, vous êtes dans l’obligation de déclarer vos revenus locatifs. Cette procédure peut s’avérer assez complexe à comprendre… Guest Adom s’engage donc à vous accompagner pour déclarer vos revenus locatifs aux impôts.

Les dates limites de déclaration de revenus

Pour commencer, nous vous rappelons les dates limites pour déclarer vos impôts sur le revenu :

– Pour les départements n°01 à 19 (zone 1), la date limite est fixée au jeudi 25 mai 2023 à 23h59
– Concernant les départements n°20 à 54 (zone 2), la date limite est fixée au jeudi 1er juin 2023 à 23h59
– Enfin, pour les départements n°55 à 974/976 (zone 3), la date limite est fixée au jeudi 8 juin 2023 à 23h59
– Pour les personnes ne pouvant pas déclarer en ligne, la date limite de dépôt est fixée au lundi 22 mai 2023

Notez bien ces dates en fonction de votre département !

Déclarer ses revenus locatifs aux impôts : les démarches

Pour un logement vide

Dans un premier temps, si vous louez un logement vide, vous devez déclarer vos revenus dans la catégorie des « revenus fonciers ». Vous pourrez alors choisir entre deux régimes : le régime du micro-foncier ou le régime réel.

Le revenu foncier à déclarer comprend le montant hors charge des loyers perçus pour la location de locaux d’habitation et de leurs dépendances. Nous pouvons également retenir les recettes d’indemnités d’assurance contre les loyers impayés, les subventions accordées par l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) et même les revenus issus de la location d’emplacements publicitaires.

Notez que si vos revenus de location au cours de l’année est inférieur à 15 000 €, vous êtes automatiquement placé sous le régime micro-foncier. Vous pouvez toujours choisir le régime réel si besoin, pour une durée minimale de 3 ans.

Dans le cas où le montant de vos revenus de location annuel dépasse 15 000 €, vous êtes soumis au régime réel.

Le régime micro-foncier

En optant pour le régime micro-foncier, vous choisissez une version plus simplifiée d’imposition. Vous devrez tout simplement reporter le montant de vos revenus de location perçus sur l’année dans la déclaration d’impôt n°2042, cadre 4 « revenus fonciers », case 4BE.

L’administration fiscale aura la charge d’appliquer un abattement de 30 % pour tenir des charges foncières liées à la location. Le reste est ajouté aux autres revenus pour être soumis au barème de l’impôt sur le revenu.

Le régime réel

Comme dit précédemment, ce régime s’applique automatiquement dans le cas où vos revenus locatifs annuels excèdent 15 000 €.

Dans ce cas, vous devrez remplir le formulaire n°2044. Une fois cela fait, vous devrez transmettre les résultats de cette déclaration sur la déclaration n°2042.

À la suite d’un calcul du montant de vos revenus fonciers, vous devrez déterminer toutes les charges foncières liées au logement loué afin de le déduire de votre revenu. Vous pouvez déduire les frais suivants :
– Les dépenses et les travaux de réparation ou de rénovation
– Les intérêts d’emprunt
– Les charges de copropriété
– Les primes d’assurance
– Les impôts
– Les frais de gestion

Si vous constatez que le montant de vos charges est inférieur aux revenus de location, ce sera bénéfique car il sera imposable avec les autres revenus selon le barème de l’impôt sur le revenu.

Dans le cas où le montant de vos charges est supérieur, cela présentera un désavantage car le déficit vient en déduction du revenu brut global du foyer dans la limite des 10 700 € par an. Si ce déficit excède cette limite, il est reporté sur les 10 prochaines années.

Pour un logement meublé

Quant à la location d’un logement meublé, vous devez déclarer vos revenus locatifs dans la catégorie des « bénéfices industriels et commerciaux » (BIC). Dans cette catégorie, il existe deux régimes d’imposition : le micro-BIC et le régime réel.

Le régime micro-BIC

Ce régime s’applique dans le cas où vos revenus de location de l’année précédente sont inférieurs à 72 600 €, charges comprises. Vous pourrez ainsi recevoir un abattement de 50 % par l’administration fiscale avant imposition.

Le montant de vos recettes sera à transmettre dans la déclaration complémentaire n°2042 C pro (ligne 5 ND).

Dans le cas où vos revenus de location excèdent ces 72 600 € ou si vous le demandez au service des impôts, vous pouvez déduire vos charges foncières (taxe foncière, intérêt d’emprunt, frais d’entretien, de gestion…) sur vos revenus fonciers. Vous devrez alors remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD.

Le régime réel

Si vos recettes annuelles perçus ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez également choisir volontairement le régime dit de bénéfice réel.

Vous devrez ainsi déterminer votre revenu imposable tout en déduisant les frais et les charges de vos revenus (intérêts d’emprunt, frais d’entretien, de travaux….).

En cas de déficit (plus de charges que de loyers), vous pourrez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

À noter que si vos revenus dépassent les 72 600 €, c’est le régime réel qui s’applique et vous devrez remplir la déclaration professionnelle n°2031-SD.

Guest Adom vous accompagne dans la déclaration de vos revenus locatifs