L’imposition de vous résidence principale vous concerne si vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre logement, puisque cela est considéré comme une location meublée. Vous devrez respecter les différentes contraintes juridiques et réaliser des démarches administratives. Louer sa résidence principale n’est donc pas une chose à préparer à la légère !

Avant de commencer, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications dans votre commune.

• Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vérifiez si le règlement de copropriété ne contient pas de « clause d’habitation exclusivement bourgeoise ». Cette clause interdit toute activité professionnelle et tout particulièrement le meublé de tourisme. Si elle n’est pas présente vous pouvez mettre votre bien en location en toute tranquillité.
• Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation écrite du propriétaire.

L’imposition pour ma résidence principale : les démarches administratives

Auprès de votre mairie

Depuis l’adoption de la loi Le Meur, la déclaration en mairie repose sur la décision du maire de votre ville. Elle reste toutefois obligatoire dans les villes de plus de 200 000 habitants (Paris, Lyon, etc.) ou les villes en zones tendues (Saint-Malo, Annecy, etc.).

À la suite de votre inscription, votre mairie vous donnera un numéro de déclaration que vous devrez ajouter dans vos annonces de location, notamment sur les plateformes comme Airbnb ou Booking.com

INFO : Si vous louez votre résidence principale via une plateforme, vous devez en plus fournir une attestation montrant les informations suivantes :

• Vous avez obtenu toutes les autorisations (déclaration en mairie ou autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
• Le logement est bien votre résidence principale

Qu’en est-il de la fiscalité ?

Une location meublée est considérée comme une activité commerciale. L’administration fiscale vous donne le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) à condition de respecter les conditions suivantes :

• Les recettes perçues doivent être inférieures ou égales à 23 000 € par an
• Ou être inférieures ou égales à 50 % des revenus du foyer fiscal de référence.

Si vous dépassez ces 2 conditions alors vous êtes considéré comme un loueur meublé professionnel (LMP).

Les recettes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour cela, allez-vous inscrire au répertoire Sirène de l’INSEE. Pour s’inscrire, vous devez remplir le formulaire CERFA n°11921*06 (P0i) et transmettre votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de votre résidence.

Par la suite, vous vous verrez attribuer un numéro SIRET qui sera à inscrire dans la déclaration de vos revenus

Dans certaines communes, les propriétaires peuvent être redevables de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Vous pouvez vous adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour savoir si vous êtes concerné.

Les plafonds à respecter pour louer une partie de sa résidence principale

Le nombre de jours de location de courte durée est fixé à 120 jours par an ou 90 selon les villes. Le non-respect de ce plafond vous expose à des sanctions administratives voire financières.

Vous devrez transmettre auprès de la mairie le nombre de jours de location réalisés dans l’année.

Si vous êtes passés par une plateforme de type Airbnb ou Booking.com, la plateforme s’occupera elle-même de déclarer le décompte. Sachez également que votre compte sera automatiquement bloqué une fois que le nombre de jours est atteint.

Dans le cas où vos recettes annuelles atteignent 77 700€, vous avez deux possibilités. Lorsque vous remplissez le formulaire P0i, vous devrez choisir votre régime d’imposition :

• Soit en adoptant le régime « Micro-BIC » dans lequel vous bénéficierez d’un abattement de 30% sur vos revenus locatifs, le reste étant soumis au barème de l’impôt sur le revenu, vous ne pourrez donc pas déduire d’autres charges.
• Soit vos revenus sont imposés au régime réel. Si le montant de vos charges est supérieur à 50% de vos revenus, vous pourrez déduire vos charges réelles liées à la location. Notez tout de même que ce régime doit être demandé, sinon c’est le micro-BIC qui s’applique.

Au-delà des 77 700€, vous êtes obligatoirement soumis au régime réel.

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