Vous êtes propriétaire ou locataire ? Vous avez une résidence principale, secondaire ou un investissement locatif, et vous souhaitez mettre en location votre logement ? Quelles sont les modalités pour louer son logement sur des plateformes de réservation comme Airbnb ? La réponse est dans cet article !

Les démarches à entreprendre pour louer votre bien

Déclarez votre logement

Si vous êtes propriétaire d’une résidence principale (que vous occupez plus de 8 mois par an) mais que votre commune n’applique pas la réglementation sur le changement d’usage, vous n’avez pas à déclarer votre location.

À l’inverse, si votre commune applique la réglementation sur le changement d’usage, vous devez déclarer votre logement comme étant votre résidence principale auprès de votre mairie en fournissant un avis d’imposition à votre nom et à l’adresse de votre logement. Ainsi, vous obtiendrez un numéro d’enregistrement que vous devrez faire figurer sur votre annonce.

Si vous avez une résidence secondaire (que vous occupez obligatoirement moins de 8 mois par an) et que votre commune n’applique pas la réglementation sur le changement d’usage, vous devez déclarer votre meublé de tourisme à la mairie en leur remettant le formulaire Cerfa n°14004*2.

Mais si votre commune applique la réglementation sur le changement d’usage, vous devrez alors faire une déclaration préalable soumise à enregistrement comme pour une résidence principale.

Enfin, si vous êtes locataire, vous pouvez sous-louer votre bien uniquement si vous remplissez les deux conditions suivantes :

• Vous avez obtenu un accord écrit de la part du propriétaire pour sous-louer.
• Le montant du loyer généré par la location courte durée ne peut excéder votre propre loyer.

Immatriculez votre logement auprès de l’INPI

Peu importe la durée de location et/ou la nature de votre bien, vous devez immatriculer votre bien en LMNP (Location en Meuble Non Professionnel), qu’il s’agisse de votre résidence principale, secondaire, votre investissement locatif ou même une partie de votre résidence principale.

Vous avez 15 jours après le début de votre activité pour obtenir votre numéro SIRET auprès de l’INPI.

Attention toutefois à ce que vos revenus ne dépassent pas le seuil limite accordé au statut LMNP, auquel cas, vous deviendrez automatiquement un Loueur en Meublé Professionnel (LMP). Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter notre article sur le régime réel.

Il y a une limite de nuitées à ne pas dépasser…

Si vous êtes propriétaire d’une résidence principale, vous pouvez la louer dans son entièreté, en location de courte durée, soit un maximum de 120 jours (4 mois) ou 90 jours (3 mois) par an suivant les zones. En effet, depuis la loi Le Meur, les élus locaux ont le pouvoir de réduire le seuil de jours maximum de location de courte durée à 90 jours au lieu de 120 jours préalablement. Le but étant de réguler les locations de courte durée, notamment en zones dites “tendues” (Paris, Saint-Malo, etc.) où elles représentent un nombre très important.

Toutefois, vous pouvez louer une partie de votre résidence principale (chambre privée) sans limite de durée, mais la durée d’un séjour de courte durée ne peut pas excéder 90 jours consécutifs.

Guestadom et son partenaire Comptacom Investissement vous aide dans vos démarches

La législation peut s’avérer compliquée ou prendre du temps que vous n’avez pas à y consacrer et chez Guestadom, nous en avons conscience. C’est pourquoi, notre partenaire Compatcom Investissement vous accompagne non seulement dans vos démarches fiscales, mais vous aide “également dans la compréhension de la législation de votre zone. Ainsi, vous n’avez pas à vous soucier d’une mauvaise gestion, on ‘s’occupe de tout pour vous !