Si vous louez ou sous-louez une ou plusieurs pièces de votre résidence principale, cela est considéré comme une location meublée. Vous devrez respecter les différentes contraintes juridiques et réaliser des démarches administratives. Louer sa résidence principale n’est donc pas une chose à préparer à la légère !

Avant de commencer, il est nécessaire de procéder à quelques vérifications dans votre commune.

• Lorsque le logement fait partie d’une copropriété, vérifiez si le règlement de copropriété ne contient pas de « clause d’habitation exclusivement bourgeoise ». Cette clause interdit toute activité professionnelle et tout particulièrement le meublé de tourisme. Si elle n’est pas présente vous pouvez mettre votre bien en location en toute tranquillité.
• Si vous êtes locataire et que vous souhaitez sous-louer votre logement, obtenez une autorisation écrite du propriétaire.

L’imposition pour ma résidence principale : les démarches administratives

Auprès de votre mairie

Selon la loi ALUR, vous n’êtes pas dans l’obligation de demander autorisation à votre mairie pour pouvoir louer votre résidence principale. Cependant, certaines villes vous obligent à déclarer en cas de mise en location saisonnière :

• Paris
• Annecy
• Aix-en-Provence
• Biarritz
• Nice
• Cannes

• Lyon
• Strasbourg
• Tours
• Bordeaux
• Toulouse

À la suite de votre inscription, votre mairie vous donnera un numéro de déclaration que vous devrez ajouter dans vos annonces de location, notamment sur les plateformes comme Airbnb ou Booking.com

INFO : Si vous louez votre résidence principale via une plateforme, vous devez en plus fournir une attestation montrant les informations suivantes :

• Vous avez obtenu toutes les autorisations (déclaration en mairie ou autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
• Le logement est bien votre résidence principale

Qu’en est-il de la fiscalité ?

Une location meublée est considérée comme une activité commerciale. L’administration fiscale vous donne le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) à condition de respecter les conditions suivantes :

• Les recettes perçues doivent être inférieures à 23 000 € par an
• Ou être inférieures à 50 % des revenus du foyer fiscal de référence.

Si vous dépassez ces 2 conditions alors vous êtes considéré comme un loueur meublé professionnel (LMP).

Les recettes perçues sont soumises à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Pour cela, allez-vous inscrire au répertoire Sirène de l’INSEE. Pour s’inscrire, vous devez remplir le formulaire CERFA n°11921*06 (P0i) et transmettre votre demande au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu de votre résidence.

Par la suite, vous vous verrez attribuer un numéro SIRET qui sera à inscrire dans la déclaration de vos revenus

Dans certaines communes, les propriétaires peuvent être redevables de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Vous pouvez vous adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour savoir si vous êtes concerné.

Les plafonds à respecter pour louer une partie de sa résidence principale

Chaque année, l’administration fiscale fixe les plafonds annuels à ne pas excéder. En 2023, le plafond s’élève à 149€ en Île-de-France. Dans les autres régions, il est de 147€ environ.

De manière plus concrète, ces plafonds sont définis par mètre carré de surface habitable, sans charges comprises. Exemple :

• En faisant louer une chambre de 15m² à Marseille, le loyer mensuel est de : (147€ x 15m²)/12 = 183,75€.

Retrouvez toutes les informations sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/particulier/les-locations-meublees

Le nombre de jours de location de courte durée est fixé à 120 jours par an soit 4 mois. Le non-respect de ce plafond vous expose à des sanctions administratives voire financières.

Vous devrez transmettre auprès de la mairie le nombre de jours de location réalisés dans l’année.

Si vous êtes passés par une plateforme type Airbnb ou Booking.com, la plateforme s’occupera elle-même de déclarer le décompte. Sachez également que votre compte sera automatiquement bloqué une fois que le nombre de jours est atteint.

Dans le cas où vos recettes annuelles sont à 72 600€, vous aurez deux possibilités. Lorsque vous remplissez le formulaire P0i, vous devrez choisir votre régime d’imposition :

• Soit en adoptant le régime « Micro-BIC » dans lequel vous bénéficierez d’un abattement de 50% sur vos revenus locatifs, le reste étant soumis au barème de l’impôt sur le revenu, vous ne pourrez donc pas déduire d’autres charges.
• Soit vos revenus sont imposés au régime réel. Si le montant de vos charges est supérieur à 50% de vos revenus, vous pourrez déduire vos charges réelles liées à la location. Notez tout de même que ce régime doit être demandé, sinon c’est le micro-BIC qui s’applique.

Au-delà des 72 600€, vous êtes soumis au régime réel.

Bénéficier d’une exonération d’impôt

Afin de bénéficier d’une exonération d’impôt, vous devrez d’abord respecter certaines conditions citées ci-dessous :

• Les pièces louées ou sous-louées font partie de votre résidence principale
• La partie louée constitue la résidence principale de vos locataires (ou sa résidence temporaire s’il est sous un contrat de travail saisonnier)
• Le prix de la location est fixé à un prix raisonnable et ne doit pas excéder 760€ TTC par an (vous pouvez retourner voir les plafonds à respecter ci-dessus). Si le loyer dépasse le plafond, les revenus perçus doivent être déclarés.

Ce dispositif d’exonération est valable jusqu’au 31 décembre 2023.

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Découvrez-en plus avec Guest Adom pour louer vos logements en toute tranquillité et en accord avec la législation avec nos articles sur comment déclarer ses revenus locatifs aux impôts et l’imposition pour une location de sa résidence secondaire.