LMNP ET LMP : Comment dois-je me déclarer ?

Il existe deux statuts pour déclarer vos revenus en location meublée :

• Le statut LMNP : Loueur en Meublé Non Professionnel
• Le statut LMP : Loueur en Meublé Professionnel

Ces deux statuts regroupent tout d’abord trois conditions communes obligatoires pour ensuite se déclarer LMNP ou LMP :

1. Le logement est à usage d’habitation : si le logement se trouve en copropriété, il est nécessaire de s’assurer que le règlement de copropriété n’interdit pas la location en meublé. De plus, dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants il existe des obligations légales concernant la location touristique.
2. Le logement est meublé : il doit permettre à la personne qui y vit de pouvoir subvenir confortablement à ses besoins (dormir, manger, se laver…)
3. Vous avez immatriculé votre activité : que vous soyez professionnel ou non, vous devez déclarer votre activité en remplissant le formulaire p0i dans les 15 jours suivants le début de votre activité.

La différence entre LMNP et LMP se fait ensuite principalement par rapport aux revenus que vous touchez grâce à la location de votre bien :

• LMNP : Vos revenus annuels sont égaux ou inférieurs à 23 000 € brut et l’activité de loueur en meublé ne constitue pas votre activité principale
• LMP : Vos revenus annuels sont supérieurs à 23 000 € brut (loyers et charges comprises) et ils représentent plus de 50 % des revenus de votre foyer fiscal

Il est à noter que le statut LMP n’est pas nécessairement obligatoire dès que vos revenus dépassent les 23 000 € brut/an. Il devient obligatoire lorsque vos revenus dépassent les 72 500 € brut/an.

Les régimes fiscaux pour votre logement

Les loyers perçus au travers de la mise en location de votre logement doivent être déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) qui se scinde elle-même en deux régimes déclaratoires : le régime forfaitaire (ou micro BIC) et le régime réel.

Par défaut, les revenus locatifs en meublés sont imposés selon le régime micro BIC avec un abattement forfaitaire sur vos recettes annuelles (résultant uniquement de la location) de :

• 50% pour les locations saisonnières non classées
• 71% pour les meublés de tourisme

Le régime micro BIC est applicable pour les logements non classés tant que vos revenus ne dépassent pas 77 700 € HT/an. Ainsi, si vos revenus excèdent ce montant, le régime réel s’appliquera automatiquement.

À l’inverse si vos revenus ne dépassent pas 77 700 € HT/an mais que vous souhaitez tout de même adhérer au régime réel, cela est possible sur option. Veillez cependant à ce que tous vos frais et charges déductibles soient supérieurs à 50% de vos recettes pour que cette option soit intéressante pour vous.

Dans le cas des meublés de tourisme, le régime réel s’applique automatiquement lorsque vos recettes dépassent 188 700 € HT/an. De même, si vos recettes ne dépassent pas ce montant mais que vous souhaitez adhérer au régime réel, cela se fait sur option. Cette fois-ci, veillez à ce que tous vos frais et charges déductibles soient supérieurs à 71% de vos recettes pour que le régime réel soit intéressant pour vous.

La TVA

Si vous possédez le statut de LMNP, vous êtes en principe exonéré de la TVA, cependant le Code général des impôts prévoit que les propriétaires de locations meublées soit imposables à la TVA s’ils offrent au moins trois des quatre prestations para-hôtelières suivantes :

• Le linge de maison
• Les prestations de ménage régulier
• L’accueil des voyageurs
• Le petit-déjeuner

La taxe foncière

Vous devrez vous acquitter de la taxe foncière sur vos propriétés bâties au 1^er janvier de l’année d’imposition si :

• Vous êtes propriétaire de votre logement
• Vous êtes usufruitier

La CFE et la taxe d’habitation

En cas de location meublée d’un logement qui n’est ni votre résidence principale ni votre résidence secondaire, vous êtes soumis à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Ce qui signifie que vous êtes exonéré de la taxe d’habitation.

Les cotisations sociales

Vous êtes soumis aux cotisations sociales si vous louez en LMNP et que l’ensemble de vos recettes sont supérieures à 23 000 € ;

Auquel cas, vous avez la possibilité de choisir entre deux régimes :

• La Sécurité Sociale des Indépendant (SSI)
• Le régime général (si les recettes ne dépassent pas 77 700 € pour les logements non-classés et 188 700 € pour les meublés de tourisme)

31 mai 2024

Date limite pour s’acquitter de l’acompte de CFE en optant pour le prélèvement à l’échéance. Vous pouvez y adhérer sur le site www.impots.gouv.fr

15 juin 2024

Date butoir pour adhérer au prélèvement mensuel si vous n’avez pas adhéré au prélèvement à l’échéance pour vous acquitter de l’acompte de CFE.

17 juin 2024

Date limite de paiement de l’acompte de CFE si vous n’avez pas adhéré à aucun des deux prélèvements cités ci-dessus.

30 juin 2024

Date butoir pour adhérer au prélèvement mensuel de la CFE pour l’année en cours (2024).

30 novembre 2024

Date limite pour s’acquitter du solde de la CFE en optant pour le prélèvement à l’échéance sur www.impots.gouv.fr

16 décembre 2024

Date limite de paiement en ligne du solde de la CFE si vous n’avez pas opté pour le régime mensualisé ou le prélèvement à l’échéance.